Texte 1957061402

14 JUIN 1957. - Loi contenant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1957
Numéro
1957061402
Page
4869
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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