Lex Iterata

Texte 1957022802

28 FEVRIER 1957. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1957
Numéro
1957022802
Page
1474
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex