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Lex Iterata
Texte 1957071001
10 JUILLET 1957. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1957
Numéro
1957071001
Page
5318
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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