Lex Iterata

Texte 1957041205

12 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1957

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1957
Numéro
1957041205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex