Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1957071502
15 JUILLET 1957. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1957
Numéro
1957071502
Page
5249
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex