Lex Iterata

Texte 1957061401

14 JUIN 1957. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1957
Numéro
1957061401
Page
4868
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex