Lex Iterata

Texte 1957070403

4 JUILLET 1957. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1957
Numéro
1957070403
Page
5220
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex