Lex Iterata

Texte 1957071004

10 JUILLET 1957. - Loi relative à la création d'un Conseil supérieur des Oeuvres nationales des victimes de la guerre et d'un Bureau permanent des Oeuvres nationales des victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1957
Numéro
1957071004
Page
5584
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex