Lex Iterata

9 JUILLET 1957. - Loi règlementant les ventes à tempérament et leur financement. - Radiation de l'inscription de personnes

ELI: Justel
Source
Publication: 11-4-1963
Numéro: 1957070905
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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