Lex Iterata

Texte 1957072903

29 JUILLET 1957. - Loi portant modification de l'article 20, 5e, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1e, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1957
Numéro
1957072903
Page
5568
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex