2 DECEMBRE 1957. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957.

Article 1er.Sortiront leur plein et entier effet, les actes internationaux suivants :

1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; <voir CN : 1957-03-25/01>

2. Traité instituant la Communauté Economique de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; <voir CN : 1957-03-25/30>

3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes,

signés à Rome, le 25 mars 1957;

4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; <voir CN : 1957-04-17/31>

5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; <voir CN : 1957-04-17/30>

6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; <abrogé par T 25-12-1965, art. 28; L 13-05-1966>

7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communautés Européenne de l'énergie atomique, <abrogé par T 25-12-1965, art. 28; L 13-05-1966>

signés à Bruxelles, le 17 avril 1957.

Art. 2.Le Gouvernement présentera chaque année aux Chambres législatives un rapport concernant la mise en oeuvre et l'application de ces Traités et des actes annexes.