Lex Iterata

Texte 1957010801

8 JANVIER 1957. - Loi simplifiant la procédure en matière d'autorisation de la femme mariée et en matière de séparation de biens

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1957
Numéro
1957010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex