Lex Iterata

Texte 1957070106

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1957
Numéro
1957070106
Page
5077
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex