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Lex Iterata
Texte 1957052702
27 MAI 1957. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1957
Numéro
1957052702
Page
3878
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex