Lex Iterata

Texte 1957060305

3 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi communale et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1957
Numéro
1957060305
Page
4599
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex