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Lex Iterata
Texte 1957070301
3 JUILLET 1957. - Loi étendant la compétence territoriale du tribunal de police d'Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1957
Numéro
1957070301
Page
5025
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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