Lex Iterata

Texte 1957070301

3 JUILLET 1957. - Loi étendant la compétence territoriale du tribunal de police d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1957
Numéro
1957070301
Page
5025
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex