Lex Iterata

Texte 1957040602

6 AVRIL 1957. - Loi complétant la loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1957
Numéro
1957040602
Page
4022
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex