Lex Iterata

Texte 1957030901

9 MARS 1957. - Loi donnant le planning des crédits budgétaires à allouer, en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit de 1 350 tonnes ou plus, de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1957
Numéro
1957030901
Page
2582
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex