27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre.

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1957
Numéro: 1957032703
Page: 2614
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 23-04-1957
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1990-12-04/32, art. 156, 003; En vigueur : 01-01-1991>

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