27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-4-1957
- Numéro
- 1957032703
- Page
- 2614
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1957-03-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-1957
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1990-12-04/32, art. 156, 003; En vigueur : 01-01-1991>
