Lex Iterata

Texte 1957062803

28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1957
Numéro
1957062803
Page
8380
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex