28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1957
Numéro: 1957062803
Page: 8380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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