Lex Iterata

Texte 1957062602

26 JUIN 1957. - Loi modifiant et complétant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs, modifié par la loi du 23 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1957
Numéro
1957062602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex