Lex Iterata

Texte 1957031603

16 MARS 1957. - Loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1957
Numéro
1957031603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex