16 MARS 1957. - Loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1957
Numéro: 1957031603
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.