Lex Iterata

17 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1957
Numéro: 1957071703
Page: 5311
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex