Texte 1957070108

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1957
Numéro
1957070108
Page
5144
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-07-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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