Lex Iterata

Texte 1957070402

4 JUILLET 1957. - LOI interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1957
Numéro
1957070402
Page
5027
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex