4 JUILLET 1957. - LOI interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.