Lex Iterata

Texte 1957060801

8 JUIN 1957. - Loi relative à la situation pécuniaire et administrative des membres du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire qui ont séjourne en pays allié durant la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1957
Numéro
1957060801
Page
5321
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex