Texte 1957010802

8 JANVIER 1957. - Loi prorogeant pour les années 1955 et 1956 la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1957
Numéro
1957010802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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