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Lex Iterata
Texte 1957070302
3 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1957
Numéro
1957070302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex