Lex Iterata

Texte 1957070302

3 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1957
Numéro
1957070302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex