Lex Iterata

Texte 1957013002

30 JANVIER 1957. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1957
Numéro
1957013002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex