Lex Iterata

Texte 1957032605

26 MARS 1957. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1957
Numéro
1957032605
Page
4572
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex