Lex Iterata

Texte 1957122409

24 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de taxe mobilière sur les revenus de certains dépôts

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122409
Page
9431
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex