Lex Iterata

Texte 1957062502

25 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951 fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1957
Numéro
1957062502
Page
4684
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex