Lex Iterata

Texte 1957042401

24 AVRIL 1957. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1957
Numéro
1957042401
Page
3118
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex