Lex Iterata

Texte 1957041208

12 AVRIL 1957. - Loi portant ratification de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1957
Numéro
1957041208
Page
3575
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex