Lex Iterata

Texte 1957030101

1 MARS 1957. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1957
Numéro
1957030101
Page
1866
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex