Lex Iterata

Texte 1957122412

24 DECEMBRE 1957. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122412
Page
9447
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex