Lex Iterata

Texte 1957060302

3 JUIN 1957. - Loi complétant la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1957
Numéro
1957060302
Page
4416
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex