Lex Iterata

Texte 1957041207

12 AVRIL 1957. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre en vue d'accorder l'exemption de certaines taxes aux organismes chargés de veiller aux sépultures de militaires étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1957
Numéro
1957041207
Page
3574
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex