Lex Iterata

Texte 1957073006

30 JUILLET 1957. - Loi portant approbation du traité portant modification du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg le 27 octobre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1957
Numéro
1957073006
Page
8348
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex