26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. <Intitulé modifié par L 2007-04-27/36, art. 2, 004; En vigueur : 18-05-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2005 et mise à jour au 26-02-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-5-2003
Numéro: 2003009298
Page: 23681
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-26/63
Entrée en vigueur / Effet: 02-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-02-04/04, art. 57, 011; En vigueur : 01-07-2018>

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