28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-2-2003
Numéro: 2003009112
Page: 8585
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 03-03-2003
Texte modifié: 1999A09646
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 242, § 1er, alinéa 7, du Code des sociétés, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".

Art. 3.A l'article 503, § 1er, alinéa 6, du même Code, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.