Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 242, § 1er, alinéa 7, du Code des sociétés, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".
Art. 3.A l'article 503, § 1er, alinéa 6, du même Code, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN