Lex Iterata

Texte 2003003063

17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-2-2003
Numéro
2003003063
Page
5350
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/40
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2003
Texte modifié
1999007004
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est complété par les mots : " et de celles de la Cellule de traitement des informations financières ".

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.