5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-5-2003
- Numéro
- 2003022561
- Page
- 26438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-05/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 19940033131965041408
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-01-06/48, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2015>
