5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 15-5-2003
Numéro: 2003022561
Page: 26438
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-05/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001
Texte modifié: 19940033131965041408
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-01-06/48, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.