Lex Iterata

Texte 2014000802

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2014
Numéro
2014000802
Page
82478
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-10/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex