Texte 2003011126

11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-3-2003
Numéro
2003011126
Page
12960
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-26/27, art. 3, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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