11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-3-2003
- Numéro
- 2003011126
- Page
- 12960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-26/27, art. 3, 002; En vigueur : 31-05-2014>
