11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Annexe.

Art. N1.Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.

(Pour l'Amendement, voir CN : %%1995-12-12/44%%).