6 MAI 2003. - Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, signé à Bruxelles le 15 août 2002, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Economie, de la Recherche Scientifique et la Politique des Villes,

Ch. PICQUE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.

(Pour l'Avenant, voir %%2002-08-15/30%%).