25 FEVRIER 2003. - Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des [chances] et la lutte contre le racisme. <Erratum, voir M.B. 13.05.2003, p. 23578> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 30-05-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-3-2003
- Numéro
- 2003012105
- Page
- 12844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2003
- Texte modifié
- 19930210571867060850
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-05-10/35, art. 51, 003; En vigueur : 09-06-2007>
