3 AVRIL 2003. - Loi relative à la normalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 29-03-2013)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 27-5-2003
Numéro: 2003011208
Page: 29088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-03/68
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-200401-12-2006indéterminée
Texte modifié: 194509201419930004471954031601
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Chapitre 1er.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Article 1er.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Chapitre 2.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 2.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 3.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Chapitre 3.- Le Bureau de Normalisation.

Art. 4.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 5.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 6.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 7.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 8.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 9.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 10.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 11.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 12.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 13.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 14.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 15.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 16.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 17.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 18.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 19.Les membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation sont transférés d'office lors de sa dissolution au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à une date et suivant des modalités déterminées par le Roi. Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er engagés par le Bureau sont mis en congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée de leur contrat.

Chapitre 4.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 20.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 21.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 22.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 23.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 24.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 25.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 26.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 27.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 28.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 29.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 30.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Chapitre 5.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 31.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 32.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 33.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 34.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>

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