11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 4-9-2003
Numéro: 2003015080
Page: 44234
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-11/67
Entrée en vigueur / Effet: 14-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et les Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière

(Pour l'Accord, voir %%1995-06-06/38%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.